SIDEX https://sidexpertise.fr/ Société Inter régionale d'EXpertise comptable Tue, 25 Nov 2025 19:01:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://sidexpertise.fr/wp-content/uploads/2022/02/cropped-icone-sidex-32x32.png SIDEX https://sidexpertise.fr/ 32 32 Entreprises de 11 à 50 salariés : rappels https://sidexpertise.fr/toto/ Mon, 06 Oct 2025 18:13:01 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=1481 Les entreprises de 11 à 50 salariés sont concernés par les élections de représentants de personnel et par la Prime de partage de la valeur (PPV).

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]]> 1°) Les entreprises de 11 et plus sont tenues d’organiser les élections d’un comité social et économique (CSE : instance de représentation du personnel).

2°) Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, il est obligatoire de mettre en place une Prime de partage de la valeur (PPV) dès lors que le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pendant 3 années consécutives.

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]]> Caisses enregistreuses : nouvelles règles https://sidexpertise.fr/caisses-enregistreuses-nouvelles-regles-2/ Fri, 04 Apr 2025 12:01:59 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=1399 Chaque année, nous nous demandons de nous remettre une copie du justificatif de votre prestataire attestant de la conformité de votre caisse enregistreuse avec les règles fiscales en vigueur.

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]]> A compter de 2025, les règles de certification changent. L’éditeur de logiciel de caisse ou le fabricant ne pourra plus vous délivrer directement ce certificat mais se faire délivrer un certificat par un organisme tiers accrédité.

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]]> Contribution financière sur les emballages https://sidexpertise.fr/caisses-enregistreuses-nouvelles-regles/ Fri, 04 Apr 2025 11:53:38 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=1396 Information utile (en dehors de notre mission)

A compter du 01/01/2024, certaines professions dont les boulangeries-pâtisseries sont redevables d’une contribution financière annuelle afférente aux emballages.

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]]> Afin de satisfaire cette obligation relativement simple, vous pouvez, en cas de difficultés, vous rapprocher des organismes collecteurs agréés (Par exemple ADELPHE 06-18-27-42-76)

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]]> Artisan Boulanger https://sidexpertise.fr/artisan-la-rochelle/ Wed, 07 Feb 2024 15:21:52 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=467 "Dès la création de mon entreprise jusqu’à ce jour, je n’ai eu qu’à me féliciter d’avoir sollicité SIDEX."

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]]> Hôtellerie https://sidexpertise.fr/hotelerie/ Fri, 02 Feb 2024 18:42:58 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=1283 "La connaissance approfondie de mes activités par SIDEX m’a permis de me développer et d’atteindre, et même au-delà, l’objectif que je me suis fixé."

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]]> BTP https://sidexpertise.fr/btp/ Fri, 02 Feb 2024 18:22:43 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=1285 "Notre fidélité à SIDEX témoigne de notre satisfaction"

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]]> Restauration https://sidexpertise.fr/chr/ Fri, 11 Mar 2022 11:01:49 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=955 "Notre entreprise, qui a franchi de nombreux obstacles tant en matière fiscale que de transmissions, etc…., a toujours pu compter sur un accompagnement sans faille de SIDEX"

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]]> 28 février https://sidexpertise.fr/28-fevrier/ Sat, 05 Feb 2022 13:34:54 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=734 Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.

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28 février

Employeurs de moins de 11 salariés

date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.

Employeurs d’au moins 11 salariés

date limite de paiement :- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2021 ;- du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution 1 % CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2021.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

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]]> 15 février https://sidexpertise.fr/11-fevrier-2/ Fri, 04 Feb 2022 17:13:57 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=663 Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2022.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

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15 février

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales

DSN de janvier 2022

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie

DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021

télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2021

télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

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]]> 11 février https://sidexpertise.fr/11-fevrier/ Fri, 04 Feb 2022 16:54:59 +0000 https://sidexpertise.fr/?p=623 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (en remplacement de la DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2022.

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11 février

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (en remplacement de la DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2022.

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