28 février
Employeurs de moins de 11 salariés
date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.
Employeurs d’au moins 11 salariés
date limite de paiement :- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2021 ;- du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution 1 % CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).
