15 février
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales
DSN de janvier 2022
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés
DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie
DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021
télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2021
télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
