Caisses enregistreuses : nouvelles règles
Chaque année, nous nous demandons de nous remettre une copie du justificatif de votre prestataire attestant de la conformité de votre caisse enregistreuse avec les règles fiscales en vigueur.
Contribution financière sur les emballages
Information utile (en dehors de notre mission)
A compter du 01/01/2024, certaines professions dont les boulangeries-pâtisseries sont redevables d’une contribution financière annuelle afférente aux emballages.
28 février
Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.
15 février
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2022.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.
11 février
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (en remplacement de la DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2022.
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