1°) Les entreprises de 11 et plus sont tenues d’organiser les élections d’un comité social et économique (CSE : instance de représentation du personnel).
2°) Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, il est obligatoire de mettre en place une Prime de partage de la valeur (PPV) dès lors que le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pendant 3 années consécutives.